Amendement n° 118 de M. Guillaume Chiche à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 34 à 36.

L'exposé des motifs

Cet article souhaite prolonger le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés par les salariés. Ainsi, alors que ce dispositif, qui est particulièrement attentatoire aux droits des salariés, devait prendre fin le 30 juin 2021, le projet de loi propose de le prolonger jusqu’au 31 octobre 2021. De plus, le … (extrait)