Amendement n° 120 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet article vise à modifier les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, à l’heure actuelle il est prévu que les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans les lieux d'hébergement adapté. Le projet de loi , pour faciliter la mise en quarantaine, indique que les … (extrait)