Amendement n° 127 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitation » le mot : « privé ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en cohérence avec les mesures annoncées par le président de la République, et du fait que ce projet de loi aura des effets durant la saison estivale, il faut élargir aux usages privés, et pas seulement d’habitation, les exceptions aux lieux recevant du public, par exemple, pour faire entrer dans le champ des lieux à usage privé mais non habitables comme… (extrait)