Amendement n° 132 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par la production du résultat d’un test virologique positif, ou d’un test sérologie de rattrapage permettant la détection des anticorps contre le SARS-Cov-2 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la notion de "rétablissement". Le conseil d'Etat, dans son avis, s'interroge sur la notion de "rétablissement" inscrite au troisième alinéa du présent article. S'il estime que "le recours à une notion alternative ou la définition expresse dans la loi de ce terme n’apparaissent pas nécessaires au respect de l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligib… (extrait)