Rejeté.
Supprimer cet article.
En permettant au représentant de l’Etat d’imposer un lieu de résidence pour la mise en œuvre des mesures de quarantaine, cette disposition semble porter atteinte une disproportionnée au droit des personnes concernées à mener une vie familiale. Sans méconnaître la nécessité de déterminer un lieu adapté aux mesures de prophylaxie pour exécuter une mise en quarantaine, cet amendement s’interroge quan… (extrait)