Amendement n° 141 de Mme Delphine Bagarry à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz à compter … (extrait)

L'exposé des motifs

A l’instar de l’amendement CL65 de Marietta Karamanli cet amendement vise à prolonger la période de trêve durant laquelle les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage sont interdites jusqu’au 31 mars 2022.