Adopté.
I. - Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : 1° Le mandat en cours des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, élus dans les circonscriptions où l’élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n’a pas pu être organisée du fait de la situation locale, est prorogé jusqu’à la date de l’élection partielle qui devra être organisée dans les quatre mois suivant la publication de la … (extrait)
La situation épidémique va conduire, dans certaines circonscriptions, à l’annulation et au report des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires organisée les 29 et 30 mai 2021. La décision devrait être prise avant le 21 mai, date du début du vote par internet, mais pourrait avoir lieu à des dates encore plus rapprochées de l’élection, du fait de l’imprévisibi… (extrait)