Amendement n° 148 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intéressé ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'amoindrir les risques que cette disposition fait courir aux libertés fondamentales, en inscrivant dans la loi que l'opposition du représentant de l'État au lieu d'isolement ou de quarantaine choisi par l'intéressé se fasse "sans préjudice de la poursuite d'une vie familiale normale". Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avis sur ce texte, considère que… (extrait)