Amendement n° 159 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , établissements ou évènements », les mots : « publics ou évènements et aux établissements ne relevant pas des types J, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression de la disposition en l’état, à préciser et encadrer les catégories d’établissements pour lesquels un « Pass sanitaire » pourrait être exigé entre le 2 juin et le 31 octobre 2021. Ainsi, notre amendement exclue du périmètre de la disposition les catégories d’établissements suivantes, qui relèvent de la vie quo… (extrait)