Amendement n° 161 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter de la date à laquelle l’accès à la vaccination contre la covid-19 sera accessible sans restriction et sans délai à l’ensemble des Français et sur tout le territoire national, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à conditionner l’entrée en vigueur de la disposition visant à permettre au Gouvernement de subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un « Pass sanitaire » à l’ouverture de la vaccination à l’ensemble des Français sur tout le territoire national et sans délai, au sens d’un ac… (extrait)