Amendement n° 173 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de 5 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du présent I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4° . Ce montant peut être porté au double en cas de récidive. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assortir l’interdiction édictée par cet alinéa d’une sanction, à défaut de laquelle il serait dénuée de portée normative.