Amendement n° 174 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. En l’état, il y aurait entre le 1er juin et le 30 septembre, trois mois ouvrés de travaux parlementaires, à savoir : - la fin de la session ordinaire au mois de juin 20… (extrait)