Amendement n° 175 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. - En conséquence, aux alinéas 5, 9, 12, 17, 19, 22, 25, 26, 29, 31, 39, 40, 43, 47 et 48, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°XX. Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par parallélisme, il propose de cantonner à trois mois la durée de l’application des… (extrait)