Amendement n° 180 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les établissements recevant du public en extérieur sont exemptés de cette subordination. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à exempter les établissements recevant du public en extérieur de l’obligation de présentation du passe sanitaire pour leur accès. Une telle disposition apparaît effectivement injustifiée et inapplicable pour les ERP en extérieur. Les sites de loisirs ne peuvent effectivement pas être assimilés aux « grands événements ». La gestion des flux des visiteurs est très différe… (extrait)