Amendement n° 182 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le régime de l'état d'urgence et ses ersatz, comme à chaque fois qu'il sont mis en oeuvre, ne relèvent plus véritablement d'un régime d'exception mais deviennent peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence ou assimilé durant plus d'un an et demi, si tant est que ces dispositions ne soient pas … (extrait)