Amendement n° 185 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La fermeture provisoire d’un établissement recevant du public ou d’un lieu de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée s’il ne respecte pas les mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient en complément de l'amendement précédent. Il vise à ne pas interdire à priori l'ouverture de catégories entières d'établissements recevant du public, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte. L'objectif est de laisser la possibilité aux établissements de rouvrir sous des conditions de mesures sanitaires strictes, et de ne permettre leur fermeture que lorsque les établiss… (extrait)