Amendement n° 186 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en particulier à ce que de nouvelles mesures de fermetures de commerces ne puissent être prises au delà du 2 juin. Les petits commerces ont pris toutes les mesures nécessaires pour g… (extrait)