Amendement n° 200 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, lui octroyant ainsi des pouvoirs exorbitants tout en privant le parlement des moyens de jouer pleinement son rôle. La simple ratification des ordonnances ne saurait être une condition démocratique suffisante. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, afin que la représentatio… (extrait)