Amendement n° 202 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021. »

L'exposé des motifs

En application de l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021, la période de trêve hivernale prend fin le 1er juin 2021, concomitamment à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin de protéger les locataires dans le terrible contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, le présent amendement vise à prolonger de manière exceptionnelle cette période jusqu’au 31 octobre 2021.