Amendement n° 205 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des libertés. Plusieurs questions restent en suspens. Sur quels critères l'Etat va-t-il juger que le lie… (extrait)