Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 est ainsi rédigé : « « Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement se déroulent dans un lieu garantissant l’effectivité de ces mesures et permettant le contrôle de leur application déterminé par le représentant de l’État, sur proposition des personnes qui en font l’objet. » »
Cet amendement rédactionnel vise à renverser le principe selon lequel c'est le représentant de l'État qui détermine par principe le lieu d'isolement et de quarantaine des personnes arrivant en France afin d'en garantir le respect et l'effectivité. Bien-sûr, cela peut se faire dans un lieu sollicité par les personnes qui font l'objet de ces mesures mais en affirmant que le lieu est préalablement dé… (extrait)