Amendement n° 213 de M. Philippe Benassaya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 juillet 2021 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer une date d'échéance des compétences réglementaires du Premier ministre en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19 à la fin supposée de la session extraordinaire du Parlement. En effet, il s'agit de maintenir un contrôle effectif du Parlement sur la gestion gouvernementale de la crise sanitaire. Maintenir un régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire pour ci… (extrait)