Amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « au cours d’une plage horaire comprise ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, subsituer aux mots : « Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées » les mots : « Cette plage horaire peut être adaptée ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « en allonger la durée » les mots : « que sa durée soit allongée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.