Amendement n° 225 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En Nouvelle-Calédonie, l’application des dispositions prévues au 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre à l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie les conditions permettant aux personnes de se déplacer à destination ou en provenance de Nouvelle-Calédonie.