Adopté.
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est ainsi modifiée : a) Après le mot : « sanitaire », est insérée la référence : « , du 2° du I de l’article 1er de la loi n° … du… relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ; b) À la fin, les mots : « du second alinéa du I de l’article L. 3131-17 du même code » son… (extrait)
Dans un contexte qui demeure difficile pour les entreprises qui restent soumises à des restrictions de leur activité professionnelle ou font l’objet d’interdiction d’accueil du public, le présent amendement prévoit que les dispositions protégeant les locataires commerciaux et professionnels tout en préservant les intérêts des bailleurs pourront également s’appliquer dans le cadre du régime de sort… (extrait)