Amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 4422-8, », insérer la référence : « L. 4422-9, ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.