Amendement n° 1 de M. Gérard Cherpion sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, en s’appuyant sur les recommandations du Haut Conseil à l’Egalité, cet amendement vise à étendre l’exigence de 40 % de nominat… (extrait)