Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

L’article L1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise qui permettent notamment de diagnostiquer et d’analyser : - la situation comparée des femmes et des hommes pou… (extrait)