À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».
Une pénalité doit être proportionnée au manquement commis. Son pourcentage est le reflet du sérieux avec lequel l’égalité professionnelle homme-femme est perçue, défendue en France, et donc son non-respect condamné. Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c’est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représ… (extrait)