Amendement n° 19 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinquième » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « huitième » le mot : « cinquième ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans. Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit que le II du présent article entre en vigueur … (extrait)