Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être inférieure à 30 % » les mots : « doit être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : « fixé » les mots : « de représentation visé » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
L'article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. Cet amendement propose de fixer le taux de représentation de chaque sexe dans les postes à responsabilité en fonction de leur représentation au sein des cadres de l'entreprise, l'objectif étant que chaque direction exécutive soit a minima à l'image de son effectif de cadres. Les entreprises ont des populati… (extrait)