Amendement n° 23 de M. Guillaume Chiche à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le montant de la pénalité des rémunérations et gains en cas d’absence d’égalité salariale au sein de l’entreprise.