Amendement n° 26 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation int… (extrait)