Amendement n° 38 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans.