Amendement n° 43 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salarié.e.s, présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femm… (extrait)