Amendement n° 46 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par Sciences Po au Féminin, vise à imposer aux entreprises l’établissement d’un plan pour l’égalité professionnelle. Actuellement, l’article L1143-1 du Code du travail prévoit que ce n’est qu’une possibilité pour l’entreprise, pour diagnostiquer et d’analyser : · la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise e… (extrait)