Amendement n° 47 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021… (extrait)