Amendement n° 49 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinquième » le mot « deuxième ». I. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « huitième » le mot « quatrième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises : 20 % en 2023, plutôt qu'à 30% en 2026. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de jan… (extrait)