Amendement n° 53 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

La mise en application réussie de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises est possible. En s’appuyant sur le succès de cette « loi-pilote », il convient donc désorma… (extrait)