Amendement n° 62 de Mme Paula Forteza sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’établissement d’un programme d’équité salariale est obligatoire dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés. Ce programme détaille : 1° L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’entreprise ; 2° La description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation ; 3° L’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation… (extrait)

L'exposé des motifs

Aides-soignantes, caissières, infirmières, femmes de ménage... La crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédominance féminine, et dont la rémunération n’est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Ce constat a été rappelé par de nombreux citoyens, notamment dans le cadre de la consultation relative au « Jour d’après ». Dans une étude publiée l’année d… (extrait)