Amendement n° 73 de M. Michel Castellani à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de créer un outil de contrôle annuel de la politique d’égalité par les établissements d’enseignement supérieur. Il s’inspire du dispositif créé par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann, qui prévoit une délibération annuelle par les conseils d’administration et les comités de surveillance, sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale, au sein de… (extrait)