Amendement n° 79 de M. Michel Castellani à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Dans les entreprises d’au moins mille salariés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes soit exigée aux entreprises de plus de 250 salariés, et non pas seulement aux entreprises de plus de 1000 salariés. En revanche, l'instauration de quotas et les mesures de sanctions seront imposées aux seules entreprises de plus de 1000 salariés, conformément … (extrait)