Tombé.
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues à l'article L. 1142-13. »
L’article 7 prévoit que les entreprises disposant d'une proportion de cadres dirigeants et de cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe inférieure à 30 % (puis 40), bénéficient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Par ailleurs, ces entreprises doivent négocier sur les mesures adéquates et pertinentes de correction, dans le cadre de la négociation sur l'égalité profess… (extrait)