Amendement n° 81 de M. Michel Castellani sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l’article L. 1142-11 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à compléter une disposition relative au contrôle de la politique d’égalité, créée par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann de 2001. A l’époque, cet article prévoyait la mise en place d’une délibération annuelle, par les conseils d’administration et les comités de surveillance, sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale, sur la base du rapport… (extrait)