Rejeté.
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors prévoit que les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Cet amendement propose d'abaisser le seuil actuellement en vigueur de 40 000 habitants à 20… (extrait)