Amendement n° 105 de Mme Sandrine Josso à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « stagiaire » insérer les mots : « et à celles des établissements d’enseignement supérieur du secteur privé ».

L'exposé des motifs

Dans sa décision du 20 janvier 1984 (décision n° 83-165 DC), le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé les libertés universitaires, considérant que la libre expression des personnels de la recherche et de l’enseignement devait être garantie. L’article 58 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi Savary, précise que : « Les enseignants-chercheurs, les enseig… (extrait)