Amendement n° 106 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparentale de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport effectue une analyse quantitative mais aussi qualitative sur les bienfaits pour l’emploi et pour l’économie de ce dispositif incitatif et propose un mécanisme de droit opposable garanti d’obtention d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition vient pallier l’absence totale de volonté politique mise a disposition de places en crèches. Limiter le nombre de place en crèche assurées aux personnes qui bénéficient de l’allocation de soutien familial : quel manque d’ambition ! En 2017, l’ASF fut versé à 836 400 foyers dont un quart était une famille monoparentale. Cela concerne donc environ 200 000 personnes, dont peu d’entr… (extrait)