Amendement n° 109 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’objectif final d’égalité. C’est le cas de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c’est le cas aussi par cette disposition créée par l’article 5. En effet, il es… (extrait)