Amendement n° 112 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « occupant des postes équivalents dans l’établissement ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les femmes qui composent le jury n’occupent pas des places hiérarchiquement moins élevées que les hommes afin d’éviter que les femmes n’aient pas le même poids dans la décision.