Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un droit opposable à une solution de garde. Par ailleurs, ce rapport pourra envisager une amélioration des conditions de travail des personnes, majoritairement des femmes, qui effectuent ces métiers du lien. Une revalorisation de leur salaires, de leurs horaires et lieux de travail pourra être envisagé.
La mise en place d'un droit opposable à la solution de garde va pouvoir permettre de rassurer les familles, mais surtout les femmes,sur la possibilité de disposer de moyens de garde pour leurs enfants. Au deuxième trimestre 2014, 320 000 assistantes maternelles étaient employées par des particuliers en France. Elles sont environ 400 000 aujourd’hui et leur nombre pourrait atteindre 499 000 en 2022… (extrait)